Droit de rétractation
- Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Dans le cadre de la réglementation sur la vente à distance, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Tennis Compagnie étend ce délai à 120 jours (à compter de la date d’expédition de l'article) pour votre plus grand confort :-)
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de soixante jours. Le délai de rétractation expire soixante jours après le jour de l'expédition de votre commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Tennis Compagnie, 6-10 rue Jacques Anquetil, 91100 Corbeil Essonnes, France, par téléphone au +33 1 64 96 37 35 ou par Email à l'adresse commandes@tennis-compagnie.fr.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Tennis Compagnie, 6-10 rue Jacques Anquetil, 91100 Corbeil Essonnes, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez supporter les frais de retour sauf cas particulier (erreur d'envoi, échange...).
Exception pour les produits dits "customisés ou personnalisés" Conformément au Code de la consommation (221-28, 3°), "le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut pas être exercé pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
Exception pour les produits dits "sur commande"
Dans le cas de figure d'un produit ayant nécessité une commande spécifique auprès d'un fournisseur, des frais de gestion d'un montant équivalent à 20% du prix de vente de l'article concerné ne seront pas remboursé.
- Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de Tennis Compagnie, 6-10 rue Jacques Anquetil, 91100 Corbeil Essonnes,France, 01 64 96 37 35
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile
- Conséquences du droit de rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Tennis Compagnie, 6-10 rue Jacques Anquetil, 91100 Corbeil Essonnes, France, 01 64 96 37 35, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, les frais de retour seront à votre charge.
Nous procéderons au remboursement en utilisant systématiquement le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Une question sur votre droit de rétractation ou sur une commande ? N'hésitez pas à consulter notre foire aux questions : https://tennis-compagnie.fr/content/21-questions-reponses